Que faire si le chien de mon voisin a tué mes poules?

D'abord on essaie de tout arranger à l'amiable. Un voisin fautif et responsable aura certainement l'obligeance de réparer les dégâts en remboursant la perte causée par son chien et prendra des dispositions pour que cela ne se reproduise pas.

Si vous avez besoin d'un devis pour un remboursement à l'amiable ou via votre assurance, il sera facturé 29 € puis déduit de votre futur achat. Nous contacter.

Voici toutefois quelques articles de lois utiles à connaître si le voisin rechigne à sortir le portefeuille:

• Selon l'article 515-14 du Code civil, en vigueur depuis le 18 février 2015: « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

• Le propriétaire d'un animal ou la personne qui en a la garde est considérée comme responsable de ce dernier et des accidents qu'il peut causer. Selon l'article 11243 du Code civil : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »

• Article L. 211-23 du Code rural : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres.

Une plainte en gendarmerie est donc envisageable.

• Article L211-11 du Code rural, « Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1 , imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues de l'article L.211-13-1. »