Vente sur RDV, 7 jours sur 7 et jours fériés 04700 La Brillanne. PAS D'EXPEDITION
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au 07.69.78.54.10
Conditions générales de vente des produits et services vendus sur : https://domestikpark.com

Mentions légales:

Société individuelle Domestik Park 
Siège social : zone artisanale Les Iscles, 04700 Brillanne
Téléphone du gérant: 07.69.78.54.10
Adresse électronique du gérant: dpmn@hotmail.fr


SIREN : 498 943 083 / RCS : Digne les Bains

SIRET: 498 943 083 00028

Certificat de capacité: 04-008

Activité principale (APE): 0147Z- élevage de volailles.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

L'élevage ne se visite pas.

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Domestik Park des produits et animaux commercialisés sur son site Internet Elevage Domestik Park.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros nets.  

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Domestik Park se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Domestik Park jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Concernant les prix affichés sur domestikpark.com, il ne peut être demandé:

  • Aucune remise sur quantité hors offres spéciales clairement indiquées sur le présent site.
  • Aucune négociation de prix pour quelque raison que ce soit.
  • Aucun échange, aucun troc.
  • Aucun paiement en plusieurs fois.
  • Aucun paiement avec accompte.
  • Aucun paiement différé.
  • Aucun paiement par chèque.

La reservation et le paiement en ligne sont prioritaires. Si un client contacte l'entreprise dans le but d'acheter un animal ou un article et ne souhaite le payer qu'une fois sur place, il prend le risque d'un achat reglé en ligne entre temps. Le client qui aura reglé son achat en ligne aura de plein droit la priorité sur le client venu sur place sans paiement en ligne préalable. L'article ou l'animal lui sera définitivement réservé sans contestation possible.

Article 3 – A Commandes

Vous devez passer commande sur le site internet : https://domestikpark.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société Domestik Park.
La société Domestik Park se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de dernière minute, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Les commandes réalisées et payées en ligne sont toujours prioritaires sur tout autre commande (réalisées de vive voix, par téléphone, mail ou formulaire de contact). Pour le même article ou même animal souhaité par deux clients différents, c'est le client qui aura réalisé et reglé sa commande en ligne qui en aura la pleine possession. L'article ou l'animal sera définitivement reservé à son nom sans contestation possible.

Les commandes d'animaux sont à regler en intégralité. Dans le cas contraire, la commande ne sera pas validée. Le retrait des animaux doit se faire obligatoirement le jour convenu. Des frais de gardiénnage s'élevant à 10 % du prix de vente peuvent être appliqués par animal et par jour de retard.

Toute commande d'animaux validée est réputée définitive. Elle ne pourra être ni modifiée, ni remboursée.

 

Article 3 - B Livraisons

Aucune expédition de poussins ou animaux n'est prévue par l'entreprise. Une livraison par nos soins est possible dans un rayon de 35 km autour du point de vente, ZA les Iscles, 04700 La Brillanne. Pour en bénéficier, le client devra choisir dans l'onglet "livraisons locales" le tarif qui correspond à la distance (vol d'oiseau) entre le point de vente et le lieu de livraison. La livraison sera effectuée sous 7 jours maximum sur prise de RDV. Le client s'acquittera de la somme totale indiquée en ligne, à la commande quelque soit le montant total de la commande.

En cas d'absence lors de la livraison malgré le RDV fixé avec le client, et quelqu'en soit la raison, articles et animaux retourneront au lieu de commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés. Si le client le souhaite, il pourra demander une seconde livraison, il s'acquittera alors une seconde fois des frais de livraison. En cas de nouvelle absence, et quelqu'en soit la raison, articles et animaux retourneront au lieu de commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursé. 

Il ne sera alors plus possible au client de demander une troisième livraison. Il fera son affaire personnelle de venir chercher ses achats à ses frais au point de vente, sur RDV. Des frais de stockage correspondants à 2% du prix total de la commande seront appliqués par jour de gardiennage.

Les oeufs à couver sont expédiés par colissimo du lundi au jeudi. La somme forfaitaire est indiqué dans le descriptif de vente, incluant les frais d'emballage.

Les frais de port sont susceptibles de varier selon la saison.

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://domestikpark.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé HiPay.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la société Domestik Park.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les animaux sont exclus de ce processus en raison de leur nature d'être sensible. 
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Domestik Park procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande via un virement bancaire exclusivement.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- Les animaux vivants.


Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles et achetables sur le site https://domestikpark.com. Les quantités réelles disponibles sont mises à jour automatiquement après tout achat réalisé. Il n 'est pas possible de réserver, même par paiement anticipé des articles et animaux non disponibles actuellement.

Article 8-A - Garantie  (matériel)

En cas de vente exceptionnelle de matériel neuf. Inapplicable pour l'occasion.

 Domestik Park est responsable des défauts de conformité et des vices cachés des produits, dans les conditions énoncées par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation français et par les articles 1641 et suivants du Code Civil français.

 S’agissant de la garantie des défauts de conformité du bien au contrat définie par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé :

- qu’il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. sauf pour les biens d'occasion ;

Par ailleurs, si le client choisit de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie dans les conditions visées à l’article 7.2 ci-après.

Domestik Park reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil français.

Pour mettre en œuvre les garanties visées aux articles 7.1 et 7.2 ci-avant, le Client doit adresser une réclamation à Domestik Park par e-mail en remplissant le formulaire de contact, confirmé par lettre recommandée AR adressée aux coordonnées visibles sur la présentation de l'élevage, en indiquant le plus précisément possible la nature du défaut de conformité ou du vice caché du Produit , ainsi que les références de sa commande.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Le Produit défectueux devra être retourné à Domestik Park dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, etc., à l’exception des éléments  non indispensables d’emballage et/ou de ceux dont l’altération s’avère nécessaire pour permettre au Client d’apprécier visuellement les qualités du Produit concerné), l'ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par Domestik Park, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.

Sans présentation de la facture correspondant à l'achat, la procédure s'arrêtera sur le champ.

Il sera alors procédé, au choix du Client, après vérification des informations communiquée par le Client dans sa réclamation à la réparation du Produit ou encore à son échange.

Article 8-B  - Garantie (animaux)

La garantie ne s'applique en aucun cas aux animaux. L'acheteur inspectera soigneusement l'état de santé de l'animal choisi le jour de la livraison ou du retrait en point de vente, en présence du vendeur. En cas de doute sur la santé de l'animal commandé, il sera proposé au client soit un échange soit un remboursement par virement sur compte bancaire réalisé dans les 7 jours.

Seuls les animaux en pleine santé sont proposés à la vente.
L'acheteur devient entièrement responsable de son animal dès qu'il a quitté les locaux de l'entreprise. L'entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout accident, maladie, mortalité ou blessure une fois la transaction réalisée.

Bien que nous sommes toujours disponibles pour donner de nombreux conseils sur l'élevage de chaque espèce, l'acheteur fera son affaire personnelle de se tenir informé des besoins spécifiques de son animal.
Il devra connaître les bases de l'entretien de son animal, son mode de vie, son alimentation, son calendrier sanitaire (vaccins, vermifuge, vitamines...) et l'aménagement optimal de son lieu de vie (relations inter et intra espèces, besoins en eau, chaleur, humidité, espace, protection, calme, temps d'acclimatation...).

En cas de besoin, il prendra l'initiative de contacter son vétérinaire. Aucun frais vétérinaire ni aucun autre frais ne pourra être réclamé à l'entreprise suite à l'achat d'un animal auprès de celle-ci.

L'achat d'un animal est conditionné à l'acceptation entière des présentes CGV. L'acte de paiement valide de fait l'acceptation des présentes CGV. De plus, la lecture et l'acceptation de l'article 8 B des présentes CGV sont rappelées à la fin de chaque fiche descriptive de chaque animal. Les ventes étant prévues pour être réalisées sur rdv ou après commande en ligne, toute transaction au comptoir sous-entend que la lecture des présentes CGV avant achat a été effectivement réalisée.

Une vente pourra être refusée par le vendeur en cas de doute sur l'acceptabilité des présentes conditions par l'acheteur.

De même, une vente pourra être refusée sans contestation possible en cas de doute sur la capacité de l'acheteur à prendre raisonnablement soin de l'animal envisagé.

En cas d'incident après l'arrivée de l'animal chez l'acheteur et quelqu'en soit le délai, ce dernier pourra contacter l'entreprise pour réunir tout conseil nécessaire à l'amélioration de l'état de santé de l'animal. Pourront être communiquées nos dates de vaccination, vermifuges, traitements préventifs ou cures de vitamines.

Notre rôle se limite à la dispense de conseils. Nous ne sommes pas habilité pour accomplir toute intervention vétérinaire ou para-vétérinaire.

Article 8-C - Vente de poussins

Les poussins sont vendus vermifugés à compter du 2 ème jour de vie et traités contre la coccidiose à compter de la 3 ème semaine de vie. Seuls les poussins de poules pondeuses hybrides sont vendus vaccinés sauf mention. 

Aucun poussin n'est vendu sexé jusqu'à l'âge de 29 à 36 jours selon la race. Aucune réclamation ne sera prise en compte en cas de déséquilibre des sexes parmi les animaux une fois devenus adultes. Ils ne seront ni repris ni échangés. L'obligation d'achat en ces termes est clairement indiqué sur le présent site.

Le prix des poussins varie selon leur âge. En cas de commande et paiement en ligne, le retrait se fera obligatoirement sous 7 jours. Au delà, le client devra régler la différence de prix entre le moment ou il a payé son achat et le moment ou il sera venu le retirer. Ce supplément varie de 0.50 à 2.50 € par poussin et par semaine selon la race. Il pourra être demandé en supplément pour frais de gardiénnage correspondant à 10 % du prix unitaire par jour de retard.

Les poussins ne bénéfiecient d'aucune garantie. Il est particulièrement demandé d'être attentif à l'accueil des poussins. Le temps de trajet sera réduit au minimum en les maintenant à une température adéquate. Leur éleveuse sera prête, garnie d'une litière propre, équipée d'une lampe chauffante et il leur sera distribué un aliment spécial poussin.

Ce sont des animaux sensibles au changement de lieu de vie. En cas d'achat de poussins pour placer sous une poule adoptive, le client prend l'entière responsabilité de sa décision. Cette option étant hasardeuse, le propriétaire devra prévoir une solution de remplacement viable en cas de rejet par la poue adoptive.

Article 8 - E - location de couveuse

L'entreprise met à disposition du client un service de couvaisons d'oeufs fécondés. Le service est réglable en totalité à la commande. Seul le paiement total de la prestation vaut reservation.

Il sera établie un contrat type au nom du client reprenant les présentes condidtions de vente et autres conditions particulières mises en oeuvre.

Les oeufs seront déposés et les poussins récupérés à l'accueil de l'élevage. Les oeufs écartés de la couveuse après mirage durant l'incubation seront conservés et présentés au client pour contôle des quantités déposées et récupérées.

Le client viendra récupérer ses poussins le jour prévu par le contrat. A défaut il sera appliqué une majoration de 40 % du tarif journalier par jour de garde supplémentaire. 

La couvaison est réalisée avec du matériel de haute qualité. La réussite de l'éclosion dépend de la fécondité des oeufs proposés, de la température de stockage et de la fréquence de retournement pendant la période précédent la couvaison. Il est aussi conseillé de ne pas apporter des oeufs pondus il y a plus de 10 jours.

L'entreprise ne sera en aucun cas responsable du taux de naissance en fin de couvaison. Aucune réclamation ne sera prise en compte. Le client accepte ces conditions au plus tard à la signature du contrat.

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société  Domestik Park ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Domestik Park ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Domestik Park ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Elevage Domestik Park sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société  Domestik Park. Toutefois, toutes les photos incluses dans le site sont libres de droit. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Domestik Park.

Article 11 - Données personnelles

La société Domestik Park se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12- Archivage Preuve

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la société Domestik Park archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Domestik Park seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.